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 demande de renseignement reglementation location

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SHIFU-S
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Masculin Bélier Rat
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MessageSujet: demande de renseignement reglementation location   Sam 22 Mar - 14:58

Voila les topos

je suis actuellement en formation d'électricien
et j'ai entendu de mon formateur que tous locataire est en droit de demander au propriétaire de lui fournir une attestation de conformité électrique (la je suis d'accord )

mais la ou le bas blesse c'est que j'en est donc fais la demande au prés de l'agence dans un premier temps pas téléphone puis dans un second par courrier (recommandé)

mais sa fais 3 semaine alors j'ai appelé l'agence et la on me dit que je n'ai pas a faire cette demande


ou sinon c'est a mes frais

alors je voudrais savoir si un topo du fofo en serait plus sur ce texte de loi qui serait passé en fin d'année 2007 ou début 2008


pour que je donne a l'agence l'occasion de fermer leur bouche
🔫 🔫 🔫

merci
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gemini59
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MessageSujet: Re: demande de renseignement reglementation location   Sam 22 Mar - 17:46

Et bien poto tu peux te renseigner et en demander une ici....

www.consuel.com
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jml40
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MessageSujet: Re: demande de renseignement reglementation location   Sam 22 Mar - 18:18

ben voilà j'allais te donner le même lien What a Face
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SHIFU-S
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MessageSujet: Re: demande de renseignement reglementation location   Sam 22 Mar - 18:32

merci les topos mais en fait moi ce que je cherche c'est le texte de loi
qui régie ceci
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FURY
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MessageSujet: Re: demande de renseignement reglementation location   Sam 22 Mar - 19:01

Je sais pas si ça t'aideras mais lors de mon emménagement, l'installation électrique était ancienne (fusible à cartouches uniquement et pas de terre à par la cuisine).

Comme j'ai du matos informatique et que j'y tiens fortement (j'en ai assez ch@# pour réunir l'argent) bref, j'avais trouvé sur le net (où alors ça je sais plus) et ça disait ceci.

Le propriétaire a le devoir de fournir une installation électrique utilisable (pas de notion de normes stipulées).

Le locataire a le devoir de la maintenit (l'installation) en état et d'y faire les réparations nécessaires.

Rien n'oblige le proprio' à mettre aux normes, car comme la construction du bâtiment date, ce sont les normes de l'époque de la construction qui prévaut.
Par contre lors d'une construction actuelle (maison, immeuble ... neuf) c'est les normes actuelles qui doivent être respecté.


Dans la pratique c'est totalement flou.
En parlant avec le proprio on peut s'arranger s'il veut bien. Il fait un minimum (dijoncteur différentiel général au mini, le top c'est à chaque circuit m'enfin). La terre pareil faut faire le "forcing", pas de terre il peut oublier la vente.
En tant que locataire suffit de maintenir en état.

D'une installation ancienne, j'ai obtenu (au frais du proprio' bien sûr) disjoncteur différentiel général + 3 prises de terre dans la pièce principal pour le matos informatique ainsi que la pose de 2 nouvelles prises.
En tout cas le locataire ne doit rien payer !

J'ai trouvé que celle-là désolé.
http://www.promotelec.com/technique/reglement/reglement_2a.aspx
http://www.minefi.gouv.fr/conseilnat..._elec_ann1.doc

_________________

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MessageSujet: Re: demande de renseignement reglementation location   Lun 24 Mar - 16:20

merci fury et les autres aussi


alors en fais tous propriétaire est normalement de fournir une installation électrique conforme aux règlementations en cas de location ou sinon au moins une mise en sécurité de l'installation

et sa depuis début 2008

donc même si l'on est déjà dans la logement depuis plusieurs temps on peu normalement demander au proprio de nous faire un bilan énergétique de l'habitation (qui est normalement obligatoire a la signature d'un baille ou a la vente )


mais j'ai l'agence qui ne veut rien savoir voila pourquoi je me renseigne au pres des topo pour savoir si un de vous na pas connaissance de ce texte de loi

merci
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Maitre du Capricorne
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MessageSujet: Re: demande de renseignement reglementation location   Lun 24 Mar - 17:22

moi j'ai un ami dont l'installation electrique (et pas que ça d'ailleur) n'était pas aux normes et meme trés dangereuse.

elle a fait appel à une association qui lui a donné les recours, expertise, blocage des loyers jusqu'as réparation,...

dans tous les cas, le fait de ne payer le loyer te donneras tord et meme s'il ne fait pas les travaux, il pourrai t'expluser pour non paiement des loyers.

hors, aprés décision, un organisme doit persevoir les loyer sans les remettres au propriétaire, comme ça tu n'est pas explusable pour non respect du contrat de baie, et lui, le propriétaire, ne respectant pas la clause de mise aux normes du logement, ne touchera aucun loyer jusqu'a mise aux normes.

Aprés ça, ils se décident vites.
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